Article 41

Lorsque la commission décide que la plainte dont elle est saisie nécessite une poursuite disciplinaire, elle désigne un rapporteur chargé d'instruire l'affaire. La décision est notifiée sans délai par écrit aux parties concernées, en avisant le défendeur du droit de consulter les documents du dossier dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de la décision de poursuite. Ce dernier peut être assisté durant toutes les étapes de l'action disciplinaire par l'un de ses collègues ou par un avocat. Le rapporteur présente ses conclusions et recommandations à la commission dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de signature de la décision de la commission d'engager l'action disciplinaire. Le rapporteur peut être choisi en dehors des membres de la commission. Dans ce cas, il ne peut participer à ses délibérations, et doit se retirer de la séance dés présentation de son rapport et ses recommandations.