Il est dressé un procès-verbal pour chaque réunion de la commission disciplinaire par un membre que le président de la commission désigne à cet effet. Le procès-verbal de la séance disciplinaire est signé par le président et les membres présents, et porte, le cas échéant, mention de la présence du défendeur et/ou de son représentant et des déclarations. Section III : Des sanctions disciplinaires
Article 45
Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse