Le Conseil prononce à l'encontre des journalistes professionnels ou des entreprises de presse les sanctions disciplinaires suivantes : l'avertissement sans publication au public ; - la mise en demeure dont le Conseil peut décider de porter à la connaissance du public ; - le blâme avec inscription au dossier créé auprès du Conseil ; - le retrait provisoire de la carte de presse professionnelle pour une durée n'excédant pas une année. En cas de récidive le retrait est prononcé pour une durée fixée par le Conseil ; - une amende de 5.000 à 50.000 dirhams à l'encontre des entreprises de presse, versée au profit des domaines de la formation, des études et de la coopération. Le Conseil doit également proposer à l'autorité gouvernementale compétente la suspension de subvention octroyée à l'entreprise d'édition concernée, conformément aux textes législatifs ou règlementaires en vigueur, pour une période n'excédant pas trois (3) ans.
Article 46
Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse