Article 55

Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse

90-13Loi n° 90-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Aux fins de l'élection des membres du Conseil pour la première fois, est électeur, pour la catégorie des éditeurs de presse, tout éditeur dont l'entreprise d'édition placée sous sa direction remplit les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus. Conformément aux dispositions de l'article 178 de la Constitution, et jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le magistrat membre du Conseil est désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 55 - Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse (Maroc) : texte intégral · Ma Loi