Il est créé au sein du Conseil des commissions permanentes chargées de procéder aux études et travaux que leur confie le bureau du Conseil, conformément aux délibérations de l'assemblée générale. - 14 - Chaque commission est composée de dix membres au moins et de vingt membres au plus, élus par l'assemblée générale pour une durée de deux ans et demie renouvelable. Chaque commission permanente élit en son sein son président et son rapporteur. Il n'est pas permis à un membre d'assurer la présidence de plus d'une commission permanente. Le règlement intérieur du Conseil fixe le nombre des commissions permanentes, leurs dénominations, leurs compétences, leurs domaines d'action et l'organisation de leurs travaux.
Article 17
Loi n° 105-12 relative au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique