Article 28

Loi n° 105-12 relative au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique

105-12Loi n° 105-12 (2014) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La mission de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité peut être octroyée aux membres en contrepartie des sessions et des réunions des commissions, ainsi que des missions qui leur sont dévolues par le Conseil. Un décret fixe les catégories bénéficiant de ces indemnités de même que leur typologie et taux.