Le Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique est subrogé dans tous les droits et obligations du Conseil supérieur de l'enseignement. A cet effet, sont transférés, à titre gratuit, au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique les biens immeubles et meubles et les droits de propriété intellectuelle détenus par le Conseil supérieur de l'enseignement. Est également transférée audit conseil, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la propriété des archives, des documents et dossiers détenus par le Conseil supérieur de l'enseignement. Sont en outre transférés au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, les crédits ouverts dans le budget général de l'Etat au nom du Conseil supérieur de l'enseignement et ses avoirs dans ses comptes bancaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Sont également transférés au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique tous les droits et obligations afférents à tous les marchés d'études, de travaux et de fournitures et tous autres contrats et conventions conclus par le Conseil supérieur de l'enseignement avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 34
Loi n° 105-12 relative au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique