Sont abrogées, à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, - 21 - les dispositions du dahir n 1-05-152 du 11 moharrem 1427 (10 février 2006), portant réorganisation du Conseil supérieur de l'enseignement, tel qu'il a été modifié. A compter de la même date, la dénomination « Conseil supérieur de l'enseignement » sera remplacée par la dénomination «Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 35
Loi n° 105-12 relative au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique