La Chambre des Conseillers peut interpeller le gouvernement par le moyen d’une motion signée par le cinquième au moins de ses membres. Elle ne peut être votée que trois jours francs après son dépôt et à la majorité absolue des membres de cette Chambre. Le texte de la motion d’interpellation est immédiatement adressé par le Président de la Chambre des Conseillers au Chef du Gouvernement qui dispose d’un délai de six jours pour présenter devant cette Chambre la réponse du gouvernement. Celle-ci est suivie d’un débat sans vote. TITRE VII DU POUVOIR JUDICIAIRE De l’indépendance de la justice
Article 106
Constitution du Royaume du Maroc