Article 107

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Article 107 - Constitution du Royaume du Maroc (Maroc) : texte intégral · Ma Loi