Article 135

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Elles constituent des personnes morales de droit public, qui gèrent démocratiquement leurs affaires. Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant, en substitution d’une ou plusieurs collectivités mentionnées à l’alinéa premier ci-dessus.

Article 135 - Constitution du Royaume du Maroc (Maroc) : texte intégral · Ma Loi