Article 172

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers. Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l’initiative.