Article 49

Le Conseil des ministres délibère sur les questions et textes suivants: - les orientations stratégiques de la politique de l’Etat; - les projets de révision de la Constitution; - les projets de lois organiques; - les orientations générales du projet de loi de finances; - les projets de loi-cadre visés à l’article 71 (2e alinéa) de la présente Constitution; - le projet de loi d’amnistie; - les projets de textes relatifs au domaine militaire; - la déclaration de l’état de siège; - la déclaration de guerre; - le projet de décret visé à l’article 104 de la présente Constitution; - la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement et à l’initiative du ministre concerné, aux emplois civils suivants : wali de Bank Al-Maghrib, ambassadeurs, walis et gouverneurs, et responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure, ainsi que les responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques.