Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. La loi ainsi promulguée doit faire l’objet de publication au "Bulletin officiel" du Royaume dans un délai n’excédant pas un mois courant à compter de la date du dahir de sa promulgation.
Article 50
Constitution du Royaume du Maroc