Article 51

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Le Roi peut dissoudre, par dahir, les deux Chambres du Parlement ou l’une d’elles, dans les conditions prévues aux articles 96, 97 et 98.

Article 51 - Constitution du Royaume du Maroc (Maroc) : texte intégral · Ma Loi