Au sens de la présente loi, on entend par prestataire de services : a) les agences de voyages régies par la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages ; b) les établissements touristiques régis par la loi n°61-00 portant statut des établissements touristiques ; c) les transporteurs touristiques régis par le dahir n°1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et les textes pris pour son application ; d) les transporteurs aériens de passagers régis par la loi n°40-13 portant code de l'aviation civile.
Article 1
Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers