La présente loi s'applique aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier mars au 30 septembre 2020 et dont l'objet porte sur des prestations fournies dans le cadre de l'exercice des activités prévues par : a) la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages ; b) la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques ; c) le dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et les textes pris pour son application ; d) la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile. Sont exclus du champ d'application de la présente loi les contrats relatifs aux prestations fournies aux pèlerins se rendant en Terre Sainte pour accomplir le devoir du Hajj. -3-
Article 2
Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers