Les contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier mars 2020 à la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire sont régis par les dispositions du chapitre 2 ci-dessous. Les contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier jour suivant la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire au 30 septembre 2020 sont régis par les dispositions du chapitre 3 ci-dessous. Chapitre 2 : Dispositions propres aux contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier mars 2020 à la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire
Article 3
Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers