Sont réputées éteintes au sens de l'article 335 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, les obligations découlant des contrats prévus au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus dont l'exécution est devenue impossible, en raison des mesures prises au niveau national ou à l'étranger pour faire face à la propagation de la pandémie du coronavirus - Covid 19. Ces contrats sont résolus de plein droit.
Article 4
Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers