A défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue à l'article 10 ci-dessus avant le terme de la période de validité prévue à l'article 12 ci-dessus, le prestataire de services procède, immédiatement, selon le cas, au remboursement : - de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ; - de l'intégralité du montant correspondant aux prestations inexécutées au titre des contrats partiellement exécutés ; - du montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé par le client.
Article 13
Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers