Il est créé, en vertu de la présente loi, des cours d'appel administratives dont le siège et le ressort sont fixés par décret2. Les magistrats des cours d'appel administratives sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
Article 1
Loi instituant des cours d'appel administratives