La cour d'appel administrative comprend : un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ; un greffe. La cour d'appel administrative peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Le premier président de la cour d'appel administrative désigne sur proposition de l'assemblée générale, pour une période de deux ans renouvelable parmi les conseillers, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit.
Article 2
Loi instituant des cours d'appel administratives