Article 18

Loi instituant des cours d'appel administratives

80-03Dahir n° 1-06-07 du 14 février 2006

Les décisions rendues par les cours d'appel administratives sont exécutées par les tribunaux administratifs qui ont rendu le jugement9.

Article 18 - Loi instituant des cours d'appel administratives (Maroc) : texte intégral · Ma Loi