La Cour de cassation statuant comme juridiction d'appel, demeure saisie des affaires enregistrées devant elle avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les décisions rendues sur lesdites affaires ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation. Chapitre VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Loi instituant des cours d'appel administratives