Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
Article 20
Loi instituant des cours d'appel administratives
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Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.