Le Droit syndical est exercé par les fonctionnaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur. L'appartenance ou la non appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation, et d'une manière générale la situation des agents soumis au présent statut.
Article 14
Dahir portant statut général de la fonction publique