Un dossier individuel sera établi pour chaque fonctionnaire. Dans ce dossier seront enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité toutes les pièces concernant son état civil, sa situation de famille et sa situation administrative. Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne pourra y figurer. Chapitre 4 Accès à la fonction publique et règlement de la carrière Section première : Recrutement
Article 20
Dahir portant statut général de la fonction publique