Nul ne peut être nommé à un emploi public : 1° s'il ne possède la nationalité marocaine ; 2° s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ; 4° s'il ne se trouve en position régulière au regard de la loi relative au service militaire (4).
Article 21
Dahir portant statut général de la fonction publique