Article 22

Dahir portant statut général de la fonction publique

1-58-008Dahir n° 1-58-008 · version consolidée (2024)

Le recrutement dans un emploi public doit s'effectuer selon des procédures garantissant l'égalité de tous les candidats postulant à l'accès pour le même emploi, en particulier la procédure du concours. Sont considérés comme étant un concours les examens de fin d'études des instituts et établissements chargés d'assurer une formation uniquement pour le compte de l'administration. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gouvernement peut autoriser les autorités chargées de la défense nationale ou de la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat à procéder à des recrutements après examen des aptitudes exigées des postulants, sans publicité préalable ou postérieure. Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret (14).