Le fonctionnaire mis en disponibilité qui ne demande pas sa réintégration dans les délais prévus, ou qui refuse le poste qui lui est assigné lors de sa réintégration, peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la commission administrative paritaire. 3 bis - la position sous les drapeaux. Art : 63 bis - Le fonctionnaire incorporé dans l'armée pour accomplir le service militaire actif est placé dans la position dite 'sous les drapeaux'. Dans cette position, il conserve ses droits à l'avancement dans son administration d'origine. Il perd ses émoluments d'activité et ne perçoit que sa solde militaire. A sa libération, l'intéressé est réintégré de droit dans son cadre d'origine (4).*** 4-Mouvements de personnel
Article 63
Dahir portant statut général de la fonction publique