Article 1

L ’ immatriculation a pour objet de placer l ’ immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi, sans qu ’ il puisse y être ultérieurement soustrait. Elle consiste à : - Immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l ’ établissement d ’ un titre foncier qui annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n ’ y seraient pas mentionnés ; - Inscrire sur le titre foncier ainsi établi tout acte et fait portant constitution, transmission, modification, reconnaissance ou extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à l ’ immeuble qui en fait l ’ objet1. Articles 2  à 5 Abrogés. 2