L ’ immatriculation est facultative. Toutefois, lorsqu ’ une réquisition d ’ immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée3. 1 - Modifié et complété par le dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 14-07, B.O n° 6004 du 19 moharrem 1433 (15 décembre 2011). 2 - Abrogés par la loi n°14-07 précitée. 3 - Modifié et complété par le dahir du 25 hija 1373 (25 août 1954 ), B.O n° 2188 du 1er octobre 1954. - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 8 -
Article 6
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)