L ’ immatriculation est obligatoire dans les cas prévus par des lois spécifiques et dans les zones à ouvrir à cet effet par arrêté du Ministre de tutelle de l ’ Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie pris sur proposition de son directeur. A compter de la publication dudit arrêté, les agents de l ’ Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie et toutes personnes qu ’ elle habilite à cet effet, auront le libre accès aux propriétés intéressées en vue de procéder aux enquêtes et travaux topographiques qu ’ exigent les opérations d ’ immatriculation obligatoire. Les formalités d ’ immatriculation obligatoire relatives aux cas cités ci-dessus feront l ’ objet de la section VI du présent chapitre. L’enrôlement des réquisitions dans les zones à ouvrir à l ’ immatriculation obligatoire est gratuit.4
Article 7
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)