L ’ immatriculation est également obligatoire, quand elle est ordonnée par les tribunaux compétents au cours d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre du saisi. 5 Chapitre II La procédure d ’ immatriculation Section première Le conservateur de la propriété foncière
Article 8
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)