Il est nommé dans le ressort de chaque préfecture ou province un ou plusieurs conservateurs de la propriété foncière. Le conservateur de la propriété foncière est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription relevant de sa compétence territoriale et de l’exécution des formalités et des procédures prescrites pour l ’ immatriculation foncière.6 4 - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. 5 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 6 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 9 - Section II La réquisition d ’ immatriculation
Article 9
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)