Article 103

En cas d ’ opposition à la délivrance du nouveau duplicata du titre foncier ou de la copie du certificat spécial d ’ inscription prévus à l ’ article 101 de la présente loi, ou si le conservateur de la propriété foncière estime qu ’ il n ’ a pas à donner suite à la demande qui lui en est faite, il appartient au requérant de se pourvoir devant le tribunal de première instance qui statue dans les formes prescrites par le code de procédure civile.119 117 - Modifié et complété par la loi n°14.07 précitée. 118 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 119 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 46 - TITRE TROISIÈME LES PÉNALITÉS