Article 102

Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)

14-07Dahir du 12 août 1913 · version consolidée (loi 14-07)

Le conservateur de la propriété foncière fait mention, au titre foncier de la délivrance du nouveau duplicata ou de la copie du certificat spécial d ’ inscription, en indiquant la date et les circonstances de la délivrance. Le nouveau duplicata ou la copie du certificat spécial ainsi délivré, a la même valeur juridique que son original et sert au même objet. 118