En cas de perte, de vol ou de destruction du duplicata du titre foncier ou d ’ un certificat spécial d ’ inscription, le titulaire doit présenter au conservateur de la propriété foncière les pièces justificatives et faire une déclaration contenant son identité, les circonstances de la perte, du vol ou de la destruction et tous les renseignements qu ’ il possède de l ’ affaire. Le conservateur de la propriété foncière peut, si la déclaration lui paraît sincère, délivrer à l ’ intéressé un nouveau duplicata du titre foncier ou une copie du certificat spécial d ’ inscription, quinze jours après publication d ’ un avis à cet effet au Bulletin officiel.117
Article 101
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)
