Article 105

bis Sans préjudice de l ’ application des dispositions pénales les plus répressives, toute personne qui entrave le déroulement des opérations de bornage est punie d ’ un emprisonnement d ’ un à six mois et d ’ une amende dont le montant varie entre 500 et 1000 DH ou de l ’ une de ces deux peines seulement. 122 120 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 121 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 122 - Complété par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 47 - TITRE QUATRIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES