L ’ Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie peut établir, par procédés électroniques, les réquisitions d ’ immatriculation, les titres fonciers et leur duplicata, les certificats spéciaux d ’ inscription et les registres mentionnés dans la présente loi, et ce dans les conditions et formes fixées par voie réglementaire.123
Article 106
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)