Article 107

Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)

14-07Dahir du 12 août 1913 · version consolidée (loi 14-07)

Tous les délais prévus dans la présente loi sont des délais francs ; ils sont calculés conformément aux règles établies par l ’ article 512 du code de procédure civile.124