Les droits à percevoir avant l ’ accomplissement des diverses formalités prévues par la présente loi seront fixés par voie réglementaire.125
Article 108
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)
Ma Loiقوانين المغربDahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)
Les droits à percevoir avant l ’ accomplissement des diverses formalités prévues par la présente loi seront fixés par voie réglementaire.125