Le représentant légal d ’ un incapable ou d ’ un mineur a qualité pour déposer une réquisition d ’ immatriculation en leurs noms, au cas où ceux-ci sont détenteurs de droits qui leur permettraient de la déposer eux mêmes, s ’ ils n ’ étaient pas incapables ou mineurs. 9
Article 12
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)