En même temps que sa réquisition d ’ immatriculation, le requérant dépose les originaux ou les copies certifiées conformes des titres, actes et documents, de nature à faire connaître le droit de propriété et les droits réels existant sur l ’ immeuble.11
Article 14
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)