Article 16

Plusieurs propriétaires peuvent convenir de provoquer l ’ immatriculation simultanée de leurs immeubles si ces derniers sont contigus ou simplement séparés par des portions du domaine public. Dans ce cas, les réquisitions d ’ immatriculation sont établies dans la forme ordinaire et font connaître, pour chacun des requérants d ’ immatriculation ou groupe de requérants d ’ immatriculation indivis, ainsi que pour chacun des immeubles intéressés, tous les renseignements exigés par l ’ article 13 de la présente loi. Elles sont ensuite déposées toutes ensemble à la Conservation foncière, assorties d ’ une demande distincte, unique, signée de tous les requérants et tendant à ce que les procédures soient suivies conjointement. Le conservateur de la propriété foncière saisi de cette demande donne aux réquisitions d ’ immatriculation conjointes la suite ordinaire, en ayant soin, toutefois, de les maintenir rigoureusement au même point d ’ avancement : les publications prévues à la section troisième ci-après sont faites en même temps; les opérations de bornage sont fixées à une même date et confiées à son délégué, qui y procédera en une seule fois ou autant de fois consécutives qu ’ il sera nécessaire. 11 - Modifié par le dahir du 15 chaabane 1355 ( 31 octobre 1936 ), B.O n° 1260 du 18 décembre 1936. - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. 12 - Modifié par le dahir du 4 safar 1357 (5 avril 1938) précité. - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 12 - Le conservateur de la propriété foncière saisit en même temps, s ’ il y a lieu, le tribunal de première instance, en la forme prescrite à l ’ article 32 de la présente loi, des dossiers des réquisitions d ’ immatriculation conjointes ayant donné lieu à des oppositions et établit des titres fonciers conjointement pour celles non grevées d ’ oppositions. L ’ instruction, l ’ enquête et le transport ont lieu conjointement.13 Section III Les publications, le bornage et le plan