Dans le délai de dix jours du dépôt de la réquisition d ’ immatriculation, le conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait à publier au Bulletin officiel et à porter à la connaissance du public par les moyens disponibles. Après la publication de l ’ extrait précité, il dresse dans les deux mois qui suivent la date de publication, un avis contenant la date et l ’ heure de cette opération.14
Article 17
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)