Article 27

Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)

14-07Dahir du 12 août 1913 · version consolidée (loi 14-07)

Aucune opposition n’est recevable, sauf l ’ exception prévue par l’article 29, après l’expiration d ’ un délai de deux mois à compter de la date de 22 - Complété par le dahir du 10 rejeb 1335 ( 2 mai 1917) précité. - Modifié par le dahir du 4 safar 1357 (5 avril 1938) précité. - Modifié et complété par le dahir du 25 hija 1373 (25 août 1954) précité. - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. - Complété par le dahir n° 1-13-116 en date du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) précité, voir page 49. 23 - Modifié et complété par le dahir du 25 hija 1373 (25 août 1954) précité. - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 18 - publication au Bulletin officiel de l’avis mentionné dans l’article 23 de la présente loi. 24