Article 35

Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)

14-07Dahir du 12 août 1913 · version consolidée (loi 14-07)

Lorsque le juge rapporteur estime que l’affaire est en état, il fait avertir les parties, du jour où elle sera appelée en audience publique, au moins huit jours à l ’ avance, à compter de la réception de la convocation.32

Article 35 - Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi