Aussitôt le jugement rendu et avant l ’ expiration de huit jours, il est notifié par extrait au requérant d ’ immatriculation et à tous les opposants dans les formes prescrites par le code de procédure civile. Ledit jugement est susceptible d ’ appel dans les délais fixés par le même code.38
Article 40
Dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07)