Article 41

L’appel est recevable en matière d ’ immatriculation, quelle que soit la valeur de l’immeuble dont l’immatriculation est requise. L’appel peut être formé comme il est dit en l’article 141 du code de procédure civile. Le dossier est transmis sans frais au secrétariat-greffe de la Cour d ’ appel avec une expédition du jugement attaqué.39